1. Éditeur du service
WineReal est édité par
Numéro de TVA intracommunautaire :
Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Ces informations sont aussi données dans les mentions légales.
2. Objet
WineReal est un service en ligne pour l'export du vin. Il permet à des importateurs de dire ce qu'ils cherchent, à des domaines viticoles d'y répondre, puis aux deux de suivre leur affaire jusqu'au bon de commande.
Ces conditions s'appliquent à toute organisation inscrite et à chacun de ses membres. La personne qui inscrit l'organisation les accepte pour elle en cochant la case prévue à l'inscription ; la version acceptée et sa date sont enregistrées. Les membres qu'elle invite utilisent le service dans ce cadre.
3. Définitions
- Organisation
- La société inscrite : un domaine (producteur) ou un importateur. Le compte WineReal est celui de l'organisation, pas d'une personne.
- Membre
- Une personne qui accède au compte d'une organisation, avec un rôle : propriétaire, administrateur ou membre.
- Dossier
- Ce qu'un domaine présente aux importateurs : profil, cuvées publiées et leurs fiches techniques, tranches de prix, pays où il est libre. Il peut être partagé par un lien lisible sans compte.
- Recherche
- Une demande publiée par un importateur. Les domaines qui y correspondent peuvent y répondre.
- Affaire
- La relation entre un domaine et un importateur, en quatre étapes : contact, échantillons, devis, commande.
- Chiffres mesurés
- Les indicateurs calculés par WineReal à partir de l'activité sur la plateforme, comme le taux de réponse ou le délai médian.
4. Inscription et compte
- WineReal est réservé aux professionnels du vin agissant pour le compte d'une société. La personne qui inscrit la société déclare avoir le pouvoir de l'engager.
- Vous inscrivez votre société avec des informations exactes et vous les tenez à jour.
- La vérification est progressive. Un domaine indique son numéro de TVA ; son extrait Kbis et son numéro d'accise sont demandés au premier envoi d'un devis. Un importateur fait vérifier sa société et sa licence d'importation.
- Le propriétaire invite les autres membres et gère l'abonnement. Chaque membre garde ses identifiants pour lui.
5. Plans, essai et abonnement
- Les plans et leurs limites sont décrits sur la page Tarifs : Découverte et Export pour les domaines, Sourcing et Pro pour les importateurs. Les plans Découverte et Sourcing sont gratuits.
- À l'inscription, l'organisation profite du plan payant pendant 30 jours, sans carte bancaire. Un seul essai est accordé par société : un compte ou un numéro de TVA qui a déjà eu un essai n'en ouvre pas de nouveau.
- À la fin de l'essai, l'organisation passe au plan gratuit. Rien n'est supprimé : ce qui dépasse les limites du plan gratuit, comme une quatrième cuvée, passe en veille.
- L'abonnement aux plans payants n'est pas encore ouvert. À son ouverture, il sera mensuel ou annuel, payé d'avance par carte bancaire auprès de notre prestataire de paiement, Stripe, aux prix hors taxes affichés sur la page Tarifs. Ces conditions seront complétées avant cette ouverture (résiliation, échec de paiement, changement de prix, factures).
6. Ce que fait WineReal, et ce qu'il ne fait pas
WineReal fournit des outils : recherches, réponses, messagerie, suivi des échantillons, devis, bons de commande, documents, calendrier, infos douanes.
- WineReal n'achète ni ne vend de vin. Il n'est pas partie aux contrats conclus entre les membres.
- WineReal ne prend aucune commission sur les ventes.
- WineReal s'arrête au bon de commande. La facture, le paiement des vins, le transport et les formalités douanières se font hors de la plateforme, sous la responsabilité des membres.
- Les infos douanes sont une aide à la préparation d'un marché, données à titre indicatif. Elles ne remplacent pas l'avis d'un transitaire, d'un conseil ou des autorités du pays, et WineReal ne garantit pas qu'elles soient complètes ou à jour.
7. Règles d'usage
- Une recherche reçoit dix réponses au plus. Chaque réponse suit le même format : une à trois cuvées et un message de quatre lignes au plus. Les fiches, la tranche de prix et le profil du domaine sont joints d'office.
- Un domaine écrit à un importateur en répondant à ses recherches. Un importateur peut écrire à tout domaine libre dans son pays.
- Les informations publiées sont exactes : cuvées, tranches de prix, volumes, disponibilité par pays.
- Les chiffres mesurés sont calculés par WineReal. Un membre ne peut ni les modifier ni les masquer.
- Il est interdit de publier des contenus illicites, d'usurper l'identité d'une société, d'utiliser les données d'autres membres à d'autres fins que l'affaire en cours, d'extraire les contenus de la plateforme de façon automatisée, ou de tenter d'accéder aux données d'une autre organisation.
8. Vos contenus
Vous restez propriétaire de vos textes, photos, fiches et documents. Vous autorisez WineReal à les héberger, à les mettre en forme (par exemple en fiche technique PDF) et à les montrer aux personnes prévues par le service. Votre dossier partagé est lisible sans compte par toute personne qui a le lien.
Avec le plan Découverte, les fiches techniques portent la mention « Créé avec WineReal ».
Cette autorisation vaut pour le monde entier, tant que le contenu est publié sur WineReal. Elle prend fin à son retrait, sauf pour les pièces commerciales conservées pour l'autre partie d'une affaire (article 11).
9. Confidentialité et données
Les messages, devis, prix et bons de commande ne sont lisibles que par les deux parties de l'affaire. Le détail est dans la charte de confidentialité. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Disponibilité et responsabilité
- WineReal s'efforce de rendre le service accessible en continu, sans pouvoir le garantir. Il peut être interrompu pour une maintenance ou en cas d'incident ; les membres sont prévenus à l'avance quand c'est possible.
- WineReal est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond ni des contrats conclus entre les membres, ni de l'exactitude des informations qu'ils publient, ni des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
- La responsabilité de WineReal envers une organisation est limitée aux sommes qu'elle lui a versées au cours des douze mois précédant le fait en cause.
- Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Fermeture et suspension
- Un membre peut supprimer son compte depuis la page Compte. Le dernier propriétaire peut fermer l'organisation.
- À la fermeture, le dossier public est retiré, les cuvées sont archivées et les documents déposés qui n'ont été partagés avec personne sont supprimés. Les affaires, messages, devis et bons de commande restent consultables par l'autre partie, avec la mention « Organisation fermée ». Les photos et pièces de vérification sont supprimées 30 jours après la fermeture.
- WineReal peut suspendre une organisation qui ne respecte pas ces conditions, après l'en avoir informée par e-mail, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité ou aux autres membres). L'organisation peut contester la suspension auprès du support ; pendant la suspension, ses membres peuvent toujours télécharger leurs données.
12. Modification des conditions
WineReal peut modifier ces conditions. Les membres sont prévenus par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante ; la date de la version en vigueur figure en tête de cette page. Une organisation qui n'accepte pas la nouvelle version peut fermer son compte avant cette date.
13. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, les membres étant des professionnels.